Conditions générales de vente de Bozelec électricité

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services conclues par BOZELEC ELECTRICITE. Toutes ventes ou prestations de services accomplies par BOZELEC ELECTRICITE impliquent donc l’adhésion sans réserves du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qui renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions d’achat, qui seront inopposables à BOZELEC ELECTRICITE, à défaut d’acceptation expresse, même s’il en a eu connaissance. Le fait que BOZELEC ELECTRICITE ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 2 : COMMANDES ET DEVIS :

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission et peuvent être modifiés au-delà. La commande n’est valable qu’après signature et envoi par le Client du devis accompagné d’un chèque d’acompte, représentant 50% de son montant TTC.

Elle n’est définitive que lorsqu’elle a été acceptée et confirmée par BOZELEC ELECTRICITE. Elle est alors irrévocable par le Client, sauf modifications ou annulation acceptée par écrit par BOZELEC ELECTRICITE. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de BOZELEC ELECTRICITE.

ARTICLE 3 : PRIX :

Le prix des marchandises et/ou prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Ils seront donc majorés de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux sera répercuté sur le prix des produits. Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à facturation en sus, sur la base d’un devis accepté. Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire, et le solde après déduction de l’acompte devra être payé à la réception du bon de livraison ou de la facture.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Toute somme non payée à l’échéance entrave l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire

ARTICLE 4 : SOUS-TRAITANCE :

La société BOZELEC ELECTRICITE se réserve la possibilité de sous traiter, d’effectuer de la sous-traitance ou de cotraiter à tout moment, tout ou partie de ses missions.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

BOZELEC ELECTRICITE se réserve expressément la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement. Le paiement est réputé effectué à la date d’encaissement par BOZELEC ELECTRICITE. A ce titre, elles ne pourront pas faire l’objet d’aucune constitution de gage ou de nantissement avant le paiement intégral du prix. BOZELEC ELECTRICITE et son transporteur sont autorisés à pénétrer aux heures et jours ouvrables, dans les locaux où se trouvent leurs marchandises, matériels, produits, pour procéder à leur reprise. En outre, si le Client fait l’objet d’un Redressement ou d’une Liquidation Judiciaire, BOZELEC ELECTRICITE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET DELAIS :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de rigueur. En conséquence, tout retard raisonnable (- de 30 jours) dans la livraison des marchandises et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE :

La responsabilité de BOEZLEC ELECTRICITE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non exécution ou le retard de l’exécution de l’un des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE :

BOZELEC ELECTRICITE déclare être assuré pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance notoirement solvable pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel. Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite. Il incombera au Client de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits. A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de BOZELEC ELECTRICITE vis-à-vis du Client ne pourra être mise en cause. En cas de non-conformité, BOZELEC ELECTRICITE ne sera tenu qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des Dommages Intérêts pour quelque cause que ce soit. Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normal de du bien ou de force majeure.

ARTICLE 9 : DROIT A L’IMAGE :

Le Client autorise BOZELEC ELECTRICITE à procéder à toute prise de photographies dans l’immeuble dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, aux fins de diffusion sur supports informatiques ou imprimés

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Le présent contrat est régi et soumis au Droit Français. A défaut d’un règlement amiable du litige, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative, la formation ou l’exécution de la convention, les Tribunaux d’ARRAS. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie et ce quels que soient le mode et les modalités de paiement sans que les clauses attributives de Juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent faire obstacle à l’application de la présente clause